Portabilité de la mutuelle d'entreprise : vos droits après la rupture du contrat
Que devient votre mutuelle d'entreprise après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD ? Guide complet sur la portabilité et vos droits.
La portabilité de la mutuelle est un droit méconnu qui permet aux salariés de conserver leur mutuelle d'entreprise après la fin de leur contrat de travail, gratuitement. Voici tout ce qu'il faut savoir pour en bénéficier.
Le principe de la portabilité (article L911-8)
Instaurée par l'ANI de 2011 et consolidée par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, la portabilité garantit que le salarié qui perd son emploi peut maintenir sa couverture mutuelle collective pendant sa période de chômage indemnisé.
Qui peut bénéficier de la portabilité ?
Vous pouvez bénéficier de la portabilité si :
- Vous étiez couvert par la mutuelle collective de votre entreprise
- Votre contrat s'est terminé (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission dans certains cas)
- Vous ouvrez des droits à l'assurance chômage (France Travail / Pôle Emploi)
- Votre rupture n'est pas due à une faute lourde
Durée et conditions de la portabilité
- Durée maximale : égale à la durée de votre dernier contrat (dans la limite de 12 mois)
- Coût : totalement gratuit pour l'ancien salarié. Le financement est mutualisé entre l'employeur et les salariés actifs
- Garanties : identiques à celles dont vous bénéficiiez en tant que salarié actif
Les démarches à effectuer
- Informez votre employeur de votre souhait de bénéficier de la portabilité avant votre départ ou dans les meilleurs délais
- L'employeur déclare la portabilité à l'organisme assureur
- Vous recevrez une attestation de droits — conservez-la précieusement
- En cas de doute, contactez directement l'organisme assureur avec votre numéro de contrat
Que faire après la portabilité ?
À l'issue des 12 mois maximum de portabilité (ou dès que vous n'êtes plus indemnisé par France Travail), vous devez souscrire une mutuelle individuelle. Anticipez ce moment :
- Commencez à comparer les offres 1 à 2 mois avant la fin de portabilité
- Vérifiez votre éligibilité à la CSS si vos ressources sont faibles
- Un conseiller bonsurance peut coordonner la transition pour ne jamais rester sans couverture
Comparez les mutuelles individuelles gratuitement → Réponse sous 24h.
Prêt à trouver la mutuelle idéale pour votre profil ?
Comparer gratuitement — Réponse sous 24h