Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service de comparaison de mutuelles santé proposé par bonsurance sur le site bonsurance.com.
Description du service
bonsurance est un service de comparaison de mutuelles santé 100% gratuit pour l'utilisateur. Notre rémunération provient exclusivement des assureurs partenaires, uniquement en cas de souscription effective d'un contrat par l'utilisateur.
Notre service comprend :
- La collecte de vos informations via un formulaire sécurisé
- L'analyse de votre profil par un conseiller expert
- La présentation d'offres personnalisées adaptées à vos besoins
- L'accompagnement dans le choix et la souscription de votre mutuelle
Gratuité et sans engagement
L'utilisation du comparateur et la mise en relation avec un conseiller sont entièrement gratuites. Vous n'êtes jamais obligé de souscrire une offre. Aucun frais ne vous sera demandé.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de comparaison
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
- Accepter d'être contacté par un conseiller dans le cadre du service
Limitation de responsabilité
bonsurance agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie aux contrats d'assurance conclus entre l'utilisateur et les assureurs partenaires. La responsabilité de bonsurance ne saurait être engagée pour les manquements des assureurs dans l'exécution des contrats souscrits.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. En cas d'échec, le litige sera soumis aux juridictions compétentes françaises.
Médiation
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir au médiateur de l'assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.